Aménagement d'un cheminement piétonnier
en bordure de la RD 533
Le dossier se compose des pièces suivantes : * Avis d'appel public à concurrence |
NATURE DU MARCHE: Marché public de travaux
POUVOIR ADJUDICATEUR
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur:
Nom de l'organisme: Mairie de St Agrève
Point de contact: Mairie
Adresse: 37, Grande Rue
Code postal: 07320 Ville: St Agrève
Téléphone: 0475301121 Télécopieur: 0475301028
Courriel: mairie@saintagreve.fr
OBJET DU MARCHE
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
Description succincte: Aménagement d'un cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
Type de marché de travaux: Exécution
Classification CPV: Objet principal: 45233161
Lieu d'exécution: Commune de St Agrève ; RD 533 en direction de Lamastre
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Aménagement d'un chemin piétonnier en bordure de la route départementale n°533
Nature et étendue des travaux:
Tranche ferme :
- installation et signalisation de chantier;
- dépose et pose de clôtures;
- busage de fossé : 78 m et accessoires;
- décapage de terre végétale : 600 m²;
- remblaiement : 250 m³;
- bordures béton type T2 : 310 m;
- graves 0/31.5 sous trottoirs : 80 m³;
- graves 0/31.5 sous chaussée : 50 m³;
- béton bitumineux semi-grenu sur trottoirs : 80 t;
- béton bitumineux semi-grenu sur chaussée : 45 t;
- enduit superficiel bicouche : 500 m²;
- imprégnation et couche d'accrochage.
en option :
- béton bitumineux semi-grenu coloré sur trottoirs : 22 t;
Tranche conditionnelle :
- installation et signalisation de chantier;
- dépose et pose de clôtures;
- busage de fossé : 78 m et accessoires;
Acceptation des variantes: Non
Prestations divisées en lots: Non
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Cautionnement et garanties exigés: Retenue de garantie pouvant être remplacée par une garantie à première demande;
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
* Origine du financement: budget communal et subventions éventuelles;
* Les prix seront fermes actualisables;
* Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 45 jours;
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
- soit avec un entrepreneur unique;
- soit avec des entrepreneurs groupés solidaires.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Situation juridique - références requises:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC5 téléchargeable sur le site minefi.gouv.fr;
*La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
*Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;
* La forme juridique du candidat;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Capacité économique et financière - références requises:
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels (non mentionné au DC5);
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (non mentionné au DC5) .
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux):
Le chiffre d'affaires annuel moyen (calculé sur les trois dernières années) de l'opérateur économique ou du groupement doit être supérieur ou égal à trois fois le montant hors taxes des travaux de la présente consultation.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises:
A - Expérience:
La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
B - Capacités professionnelles:
* L'indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
* Des certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d’identité
professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - Capacités techniques:
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux):
Profil minimal d’entreprise : 3.P-3C selon la nomenclature des activités Travaux Publics 2006
CRITERES D'ATTRIBUTION
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
80 % Le prix des prestations
20 % La valeur technique
PROCEDURES
Type de procédure: Marché à procédure adaptée selon l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Conditions de délai
Date limite de réception des offres: lundi 6 octobre 2008 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres: 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: DDE07/StAgrève/06-2008
Autres informations:
* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés;
* Unité monétaire utilisée, l'euro;
* A titre indicatif, les travaux commenceront vers mi-novembre pour une durée de 1 mois et demi hors période de préparation et intempéries;
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
* Les documents de la consultation pourront être obtenus par téléchargement sur le site de la commune de Saint-Agrève (http://www.ville-saintagreve.fr) ou en faisant le demande au service administratif à l'adresse suivante Mairie de StAgrève 37 grande rue 07 320 St-Agrève Tél: 04 75 30 11 21, Fax: 04 75 30 10 28;
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
* Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier, en Mairie de St-Agrève avant la date limite de remise des offres;
PROCEDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
Concernant l'introduction des recours:
Nom de l'organisme: Tribunal administratif de Lyon
Adresse: 184 rue de Duguesclin
Code postal: 69433 Ville: Lyon
Téléphone: 0478141010
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
* Avant la conclusion du marché (Référé précontractuel) article L551-1 du Code de Justice Administrative
* Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (autres recours) articles R421-1 et R421-3 du Code de Justice Administrative.
DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION:
* Mardi 2 septembre 2008
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Commune de St Agrève
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
M. le Maire de la commune de St Agrève
Objet de la consultation
Cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
Remise des offres
Date et heure limites de réception : lundi 6 octobre 2008 à 12h00
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION.............................................….3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.........................................……….3
2-1. Définition de la procédure............................................................................................….... 3
2-2. Décomposition en tranches et en lots.....................................................…............................3
2-3. Nature de l'attributaire........................................................................……......................... 3
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières.....................….... ....3
2-5.Variantes..............................................................................................................................3
2-6. Solutions optionnelles..........................................................................................................4
2-7. Délai de réalisation..............................................................................................................4
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation.................................................................4
2-9. Délai de validité des offres...................................................................................................4
2-10. Propriété intellectuelle........................................................................................................4
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense............................................... 4
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau.........................................................4
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)...............................4
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain................................................ 5
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes..................................................................5
2-16. Clauses sociales et environnementales................................................................................5
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES....................................................................5
3-1. Solution de base.................................................................................................................5
3-2. Variantes............................................................................................................................7
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES.......……………………........………………………………………………............................7
4-1. Sélection des candidatures...................................................................................................7
4-2. Jugement et classement des offres........................................................................................8
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE..........................9
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES..........................................11
Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage".
Les prestations, objet de la présente consultation relèvent de la catégorie 3 au sens du Code du travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).
La consultation concerne : l'aménagement d'un cheminement piétonnier le long de la route départementale 533
Le lieu d'exécution des prestations est le suivant : Commune de St Agrève ; RD 533 en direction de Lamastre
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP).
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il est prévu une tranche ferme et une tranche conditionnelle ainsi qu’une option, l'opération de travaux n'est pas allotie.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés solidaire.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes ne seront pas autorisées.
2-6. Solutions optionnelles
Les candidats doivent chiffrer la seule option suivante :
Béton bitumineux semi-grenu 0/6 coloré sur trottoir
2-7. Délai de réalisation
Le délai d'exécution des travaux est fixé dans l'acte d'engagement.
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation
La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-9. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2-10. Propriété intellectuelle
Sans objet.
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau
Sans objet.
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)
A. Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application :
Une Notice en matière de Sécurité et de Protection de la Santé sera rédigée par le
coordonnateur de sécurité, comprenant les modalités pratiques de coopération entre le
coordonnateur SPS et les intervenants ;
B. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
L'/Les entreprise(s) retenue(s) et ses/leurs sous-traitants éventuels ne seront pas tenus de remettre au coordonnateur SPS un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
C. Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail (CISSCT)
Sans objet.
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain
Aucune stipulation particulière.
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d’autres normes en vigueur dans d’autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le candidat pourra proposer au maître de l’ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d’autres états membres de Union européenne, qu’il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l’EN 45011). Le candidat devra alors apporter au maître de l’ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
Les deux clauses précédentes n’amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits.
2-16. Clauses sociales et environnementales
Sans objet.
Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire.
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage.
Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Seul l’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s).
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
L’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication ;
Le présent règlement ;
Les pièces du projet de marché à compléter ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
La Notice en matière de Sécurité et de Protection de la Santé, comprenant les modalités
pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants ;
Cette notice pourra être réalisée dans la phase préparatoire des travaux, auquel cas elle ne fera pas partie du dossier remis aux candidats.
3-1.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. Il comprendra les pièces suivantes :
dans la première enveloppe intérieure (pièces relatives à la candidature) :
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui sont précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
dans la seconde enveloppe intérieure (pièces relatives à l'offre) :
- Un projet de marché comprenant :
L’acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des entrepreneur(s) ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre les renseignements exigés par l'article 114 1° du CMP. Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
Le bordereau des prix et détail estimatif : cadres ci-joints à compléter sans modification ;
- Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) :
une notice explicitant l'organisation et le phasage de l'exécution des travaux ;
un planning prévisionnel détaillé de l'exécution des travaux ;
une notice indiquant les moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des
travaux;
le Schéma d'Organisation et de Suivi de l'Elimination des Déchets de chantier tel que défini dans le CCTP.
Chaque rubrique est jugée indispensable au choix du mieux disant pour l'application du critère "valeur technique de l'offre" prévu à l'article 4 du présent règlement.
3-1.3. Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
- Pour l'application du I 1° de l'article 46 du CMP, conformément aux articles R. 324-4 ou R.324-7 du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
- Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2° et II de l'article 46 du CMP.
Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché (PRM).
3-1.5. Documents à fournir par l'attributaire du marché
Les attestations d’assurance visées à l’article 1-6.3 du CCAP seront remises par l’attributaire avant la notification du marché.
Pour l'application des articles R.341-30 du Code du Travail et 1-6.1 du CCAP, l'attestation sur l'honneur sera remise par l’attributaire avant la notification du marché.
3-2. Variantes
Sans objet.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres.
Avant l'ouverture des enveloppes contenant les offres et au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l’article 52 du CMP sont éliminées par la commission d'appel d'offres.
4-2. Jugement et classement des offres
La commission d'appel d'offres examinera l'offre de base (option comprise) des candidats pour établir un classement.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres.
Critère d'attribution |
Pondération |
Le prix des prestations; le critère sera apprécié au vu du détail estimatif fourni à titre indicatif par le maître d'ouvrage et valorisé par le candidat. |
8 |
La valeur technique des prestations, appréciée au vu du contenu du mémoire technique comportant : |
2 |
Détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse :
Critères |
Note sur 10 |
Coefficient |
Note critère |
Note maximale |
Le prix des prestations |
P |
8 |
P*8 |
80 |
La valeur technique |
T |
2 |
T*2 |
20 |
Pour établir le classement, chaque offre prendra la valeur d’une note sur 100 :
Note = ( P x 8 ) + ( T x 2 ) sur 100
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte.
Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, la commission d'appel d'offres se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
La PRM pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général ou si le marché est infructueux.
Les candidats en seront informés.
Les offres seront établies en euros.
Les offres devront s'effectuer uniquement sur support papier.
L'offre sera transmise sous pli cacheté contenant 2 enveloppes :
la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat. Elle portera les mentions suivantes :
Offre pour : Cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
« Première enveloppe intérieure (pièces relatives à la candidature) »
Candidat :
la seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra l'offre. Elle portera les mentions suivantes :
Offre pour : Cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
« Seconde enveloppe intérieure (pièces relatives à l'offre) »
Candidat :
« NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis »
L'enveloppe extérieure portera l'adresse et mentions suivantes :
Mairie de St Agrève
Mairie
37, Grande Rue
07320 St Agrève
Offre pour : Cheminement piétonnier en bordure de la RD 533
« NE PAS OUVRIR »
L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres,
- pour les renseignements d'ordre administratif, une demande écrite à :
Mairie de St Agrève
37, Grande Rue
07320 St Agrève
Téléphone : 0475301121 ; Télécopieur : 0475301028
- pour les renseignements d'ordre technique, une demande écrite à :
Unité Territoriale Haut Eyrieux
Allée des vergers Z.I. la Palisse BP29
07160 Le Cheylard
Téléphone : 0475295030 ; Télécopieur : 0475294267
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.