M.MARMEYS informe le Conseil Municipal de la rectification cadastrale souhaitée par Mesdames RUEL.
En effet, Monsieur et Madame RUEL avaient acquis une maison sise rue de l'Eyrieux, cadastrée BP n°7 pour 58 ca comprenant une petite cour, aux termes d'un acte reçu par Maître Clemenson le 17 octobre 1992.
Cette cour a par erreur était rattachée à la voie publique et il convient à présent de rectifier le cadastre puisque la prescription acquisitive n'est pas constituée.
Cependant, le service du cadastre ayant appliqué telle qu'elle cette parcelle, elle pourrait être considérée comme appartenant au domaine privée de la commune c'est pourquoi la procédure de cession est retenue par la collectivité.
L'avis du service des domaines a été rendu le 31 mai 2007 et évalue le prix de la parcelle BP400 d'une contenance de 22 ca à 30 euros (soit 1,36 euros le m²).
Mesdames RUEL ayant payé les frais de géomètre et considérant qu'elles auront à leur charge les frais de notaire le Conseil Municipal décide de céder gratuitement la parcelle BP400 aux consorts RUEL.
Accord du Conseil
M.MARMEYS informe le Conseil Municipal de la rectification cadastrale souhaitée par Madame ROLIN Marguerite.
En effet, Mme ROLIN présente un titre de propriété, en date du 18 mars 1902 par lequelle elle justifie ses droits sur un lopin de terre situé sous la ville.
Mme ROLIN a fait procédé au bornage de cette parcelle d'une contenance de 56m².
Cette parcelle appartenant au domaine privé de la commune, une cession de ce terrain doit intervenir au profit de Mme ROLIN.
Le Conseil Municipal délibérera sur ce dossier lors d'une prochaine assemblée délibérante et lorsqu'il sera en possession de l'avis du service des domaines.
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Civil et notamment son article 713;
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 septembre 2006;
VU l’arrêté municipal du 12 septembre 2006;
VU l’avis de publication du 22 septembre 2006;
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé;
Monsieur MARMEYS informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et de la procédure à suivre. Les biens vacants deviennent, après mise en œuvre des procédures prévues, propriété de la commune et non plus propriété de l’Etat.
Il expose que la vacance des parcelles BO139(42m²), BO147(325m²) et BT126(64m²) a été constatée vacante par arrêté municipal du 12 septembre 2006.
Conformément à la nouvelle procédure, cet immeuble doit revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,
EXERCE ses droits en application de l’article L147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.
DECIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
CHARGE le Maire de prendre l’arrêté d’incorporation dans le domaine privé communal de cette parcelle et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Civil et notamment son article 713;
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 septembre 2006;
VU l’arrêté municipal du 12 septembre 2006;
VU l’avis de publication du 22 septembre 2006;
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé;
Monsieur MARMEYS informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et de la procédure à suivre. Les biens vacants deviennent, après mise en œuvre des procédures prévues, propriété de la commune et non plus propriété de l’Etat.
Il expose que la vacance des parcelles BO138(49m²), BO140(47m²) a été constatée vacante par arrêté municipal du 12 septembre 2006.
Conformément à la nouvelle procédure, cet immeuble doit revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,
EXERCE ses droits en application de l’article L147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.
DECIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
CHARGE le Maire de prendre l’arrêté d’incorporation dans le domaine privé communal de cette parcelle et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Monsieur MARMEYS rappelle au Conseil Municipal que l'aménagement de la zone NA du Réal est achevé.
Il précise qu'au cours de cet aménagement l'entreprise EDF est intervenue sur la parcelle BH205 et une servitude de passage a été ainsi créée.
La parcelle BH205 devait intégrer le domaine communal conformément au règlement de l'arrêté de lotir délivré pour le lotissement des «Près des Gouïrades» en date du 22 mai 1980.
Cette parcelle sera intégrée dans la voirie communale lors de la première étape de la mise à jour du tableau de classement des voies.
Par ailleurs, M.MARMEYS expose à l'assemblée délibérante que la servitude de passage créée au profit d'EDF doit faire l'objet d'un acte par Maître PANOSSIAN.
Afin de ne pas bloquer le dossier, M.MAMREYS propose au Conseil d'approuver l'intégration de la parcelle BH205 dans la voirie communale et d'accepter la servitude au profit d'EDF grevant cette parcelle.
Accord du Conseil.
M.MARMEYS informe le Conseil que l'aménagement de la Place sous le marché a été budgétisé. Par ailleurs, il précise que cette opération a été inscrite dans le cadre de la contractualisation avec le Département.
Il indique que cet aménagement doit impérativement être réalisé avant la période estivale pour ne pas pénaliser le commerce et le tourisme.
En effet, depuis la construction du Coccimarket, il est devenu indispensable d'aménager un espace permettant aux automobilistes de stationner facilement et à proximité du centre ville et plus particulièrement du marché forain se déroulant tous les lundis matins.
L'entreprise FAURIE Christian a estimé les travaux à 16 717 euros HT et le plan de financement s'établit de la manière suivante:
DEPENSES |
RECETTES |
Travaux HT 16 717,00 |
Subvention CG07 4 179,00 |
TVA 3 276,53 |
Participation Communale 15 814,53 |
TOTAL 19 993,53 |
TOTAL 19 993,53 |
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve l'opération ainsi que le plan de financement tels que présentés ci-dessus. Il sollicite le soutien financier du Conseil Général dans le cadre de la contractualisation.
M.DESBOS rappelle au Conseil Municipal que l'installation de jeux de plein air a été budgétisée et inscrite dans le cadre de la contractualisation avec le Département.
Il précise qu'il est préférable de mettre en place ces jeux avant la période estivale afin que les enfants puissent en bénéficier pendant les vacances.
Cette installation complétera les jeux déjà existants en proposant d'autres activités aux petits que ce soit sur le site du gymnase ou du tennis.
L'entreprise KG MAT COLLECTIVITE a établi un devis d'un montant de 3 470,32 euros HT et le plan de financement s'établit de la manière suivante:
DEPENSES |
RECETTES |
Travaux HT 3 470,32 |
Subvention CG07 868,00 |
TVA 680,18 |
Participation Communale 3 282,50 |
TOTAL 4 150,50 |
TOTAL 4 150,50 |
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve l'opération ainsi que le plan de financement tels que présentés ci-dessus. Il sollicite le soutien financier du Conseil Général dans le cadre de la contractualisation.
M.BOUIX informe le Conseil Municipal de la suppression des quotas d'avancement de grade.
En effet, depuis la publication de la loi portant réforme de la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque organe délibérant de fixer, après avis du comité technique paritaire, au sein de sa collectivité, le ratio promus/promouvables.
M.BOUIX précise que compte tenu de la positon des agents de la collectivité, le fait de fixer un taux de 100% n'aura qu'une faible incidence sur la masse salariale.
Il propose de solliciter le comité technique paritaire du centre de gestion avec un taux de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois et ajoute qu'après réception de cet avis l'assemblée délibérante se proncera définitivement sur ce ratio.
M.MARMEYS informe le Conseil Municipal que les consorts CHARRIER sont propriétaires des parcelles BW0381 et BW0382 sur lesquelles le relais TDF est installé.
Les consorts CHARRIER ont pris conseil auprès de Maître VERILHAC afin de rechercher un règlement amiable pour ces terrains.
Les parcelles concernées se situent en zone naturelle (ND) et ont une contenance de 8 330 m².
Maître CLEMENSON nous a indiqué que la valeur au m² d'un terrain classé en zone ND est estimée, sur le territoire de la commune, entre 0,15 et 0,31 centimes d'euros.
Compte tenu de la non intervention du service des domaines en cas d'acquisition, il est proposé d'acquérir les parcelles BW0381 et BW0382 dans leur totalité pour un prix de 2 582 euros.
Mme BACCHUS-MONTABONNEL ne souhaite pas qu'une proposition trop importante soit faite et s'interroge sur la constructibilité du terrain.
M.MARMEYS ne peut répondre sur le devenir de la constructibilité du terrain car il ne connaît pas la réglementation imposant une distance entre le relais et les habitations.
Accord du Conseil. Abstention de Mme BACCHUS-MONTABONNEL – Contre:0 - Pour:16
M.PIERROT présente au Conseil Municipal le projet de lotissement à destination de personnes âgées non dépendantes dans le style des «sénioriales».
Le maire explique que la réalisation de ce projet implique la modification du POS.
Il précise que l'aménagement de ce lotissement permettrait l'installation d'un système d'assainissement qui bénéficierait à l'ensemble du quartier.
M.CABANES demande que le Conseil réfléchissent à l'utilisation collective des équipements de ce lotissement (piscine...) et évoque l'éloignement du site par rapport au centre ville.
M.PIERROT souligne le caractère privé de ce projet et invite les élus à consulter le dossier que le promoteur lui à remis. Par ailleurs, il ne souhaite pas une césure entre les habitants de ces logements et le reste de la population.
Mme CHANTRE informe le Conseil Municipal que pour la rentrée scolaire 2007-2008 les directeurs des écoles restent identiques à l'année précédentes. Pour l'école maternelle publique la directrice demeure Mme DEAGE et que pour l'école primaire publique M.JOLY.
Pour l'école Saint-Joseph, la directrice sera Mme TARPNANJIAN.
Mme AUBER est nommée principale du collège.
M.MARMEYS informe le Conseil Municipal qu'il a rencontré, jeudi 31 mai 2007, les services de la DDE afin de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
Cette opération a été inscrite au budget et la DDE assure la maîtrise d'oeuvre de ce projet dans le cadre de l'ATESAT.
Il précise que la mise à jour de ce tableau s'effectuera en deux temps, tout d'abord par simple délibération l'intégration des voies appartenant déjà à la commune et disposant d'un document d'arpentage. Puis dans un second temps, la commune devra procéder au document d'arpentage des voies non inscrites et en devenir propriétaire avant de les intégrer dans le tableau de classement.
M.DESBOS présente les festivités qui se dérouleront le 23 juin 2007 lors du passage de l'Ardéchoise. Lors de la manifestation 2008, le Président de l'association devrait inviter à Saint-Agrève les journalistes de la télévision France 3.
Mme ROCHE présente les festivités qui se dérouleront lors de la journée du 07/07/2007.
Le programme des animations sera disponible dès le 11 juin 2007.
Le Maire félicite Mme PIZOT pour son engagement sur ce dossier.
M.BOUIX rappelle au Conseil Municipal que la commission urbanisme travaille en collaboration avec le cabinet d'études ADEPT pour l'élaboration du PLU de la commune.
Il précise que Mme PUECH a repris et complété le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) afin de le mettre en cohérence avec le zonage défini par les élus.
Des élus ont le sentiment que le zonage est imposé et afin d'éviter cela M.BOUIX propose de travailler d'avantage sur le PADD qui constitue la philosophie d'ensemble.
Les travaux d'aménagement des réseaux, en périphérie du bourg étant déjà réalisés, il convient de privilégier ces zones pour l'urbanisation.
M.BOUIX fait lecture au Conseil Municipal d'un courrier de la Trésorière dans lequel il apparaît que deux régies de recettes sont maintenues au niveau de la commune alors qu'elles ne sont plus utilisées.
En ce qui concerne la régie «Photocopie - Extraits matrices cadastrales», elle a été mise en sommeil suite à une délibération du Conseil en date du 4 janvier 2002. Il convient soit de la dissoudre soit en cas de maintien de procéder à son actualisation.
En ce qui concerne la régie «Spectacles Itinérants», elle ne semble plus guère d'actualité depuis le transfert de la compétence culture à la Communauté de Communes.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de dissoudre les deux régies de recettes inutilisées.
M.CABANES procède à la diffusion d'un film sur la mise en place d'éoliennes.
M CABANES indique que le PER a avancé, la question de la définition de l'emplacement n'est pas réglée, soit la maison médicale sera implantée dans l'enceinte de l'hôpital soit aux abords.
En ce qui concerne le financement, la communauté est dans l'attente de la Région et du Département. La discussion avec les caisses d'assurance est séparée du dossier initial.
Le conseil procède au tirage au sort des jurés d’assises à partir de la liste électorale.
Le résultat est le suivant :
1) M.CHANTRE Simon
2) Mme CHAMBLAS Nathalie née VALLA
3) M.LAFONT Stéphane
4) Mme VERGNON Claudine née DESCHOMETS
5) M.VARIGNIER Charles
6) M BOUIX Charles
7) Mme MATTIUSSI Marie Thérèse née MARMEYS
8) Mme MANDON Josiane née DOLMAZON
9) M.RUSSIER Stéphane
10) Melle CROZE Catherine
11) Mme CHAZALLET Béatrice née CROZE
12) Melle BOROWIAK Alexandra
Tarifs de la bibliothèque municipale – Rapport de M.PIERROT
Le Maire rappelle que les tarifs de la bibliothèque ont été votés le 24 novembre 2006 pour une application au 1er janvier 2007.
Il précise que cet été des animations seront menées par la bibliothèque et feront l'objet d'encaissement, il convient donc d'approuver la nouvelle tarification applicable au 1er juillet 2007.
*Atelier d'initiation informatique: 5€ pour deux heures
*Atelier lecture «La Clarisse»: 10€ pour les adultes et 2€ pour les enfants
Accord du Conseil.
Arrêté du Maire - Rapport de M.BOUIX
M.BOUIX informe le Conseil Municipal que M.PIERROT a signé un arrêté municipal permettant d'effectuer un transfert de 2 000 euros des dépenses imprévues vers l'article comptable 202 afin de permettre le paiement des frais d'étude du PLU
Recrutement d'un emploi aidé à la crèche
Mme ROCHE indique au Conseil Municipal que les services de l'ANPE ont été informés qu'à compter du 30 juin 2007 aucun nouveau contrat aidé ne serait conclu.
Elle rappelle que le contrat d'accompagnement dans l'emploi de Mme CHABERT se termine le 31 août 2007. Afin de permettre à la collectivité de bénéficier du dispositif des emplois aidés, elle propose de conclure un nouveau contrat avant le 30 juin 2007.
Cette personne palliera à l'absence de Mme CHEYNEL Jeannie en disponibilité au mois de juillet et aux absences de l'apprenti lors des semaines qu'elle effectue à l'école.
Accord du Conseil.
Recrutement d'un emploi aidé à la cantine école primaire
Mme CHANTRE indique au Conseil Municipal que les services de l'ANPE ont été informés qu'à compter du 30 juin 2007 aucun nouveau contrat aidé ne serait conclu.
Elle rappelle que le contrat d'accompagnement dans l'emploi de Mme DEMARS se termine le 29 août 2007. Afin de permettre à la collectivité de bénéficier du dispositif des emplois aidés, elle propose de conclure un nouveau contrat avant le 30 juin 2007.
Accord du Conseil.
M.MARMEYS souhaite qu'une annonce paraisse dans les journaux afin que les propriétaires ne laissent pas vagabonder leurs chiens.
M.PIERROT tient à remercier au nom de tous Mme Marie Christine BACCHUS pour le travail accompli lors de la fête foraine et son organisation.
M.DESBOS annonce le programme des concerts d'été 2007.
Prochain Conseil Municipal le 29 juin 2007.