Fermeture de la maternité

Bernard Couëdel rappelle les faits. Le CROS (Comité régional d’orientation sanitaire), s’appuyant sur la réglementation de 1998, n’a pas renouvelé l’autorisation d’exercer de la maternité, considérant  l’équipement en personnel pour le service obstétrical non respecté.
L’ARH (Agence Régionale Hospitalière) a remis une décision conforme à l’avis du CROS, tout en autorisant l’ouverture d’un centre périnatal de proximité. A compter de la notification de fermeture de la maternité (22 juillet), l’établissement est autorisé à titre dérogatoire à faire fonctionner le service obstétrical pendant trente jours, ce qui porte au 21 août. Après cette date, la maternité n’aura plus ni autorisation ni financement. Or cette décision implique des coûts pour l’établissement, liés au licenciement du personnel (d’un million d’euros environ), sans compter les investissements consentis par MOZE qui s’avèrent aujourd’hui être à fonds perdus. Si la maternité disparaît, le personnel disparaît aussi car un centre de périnatalité ne propose que des consultations avancées. C’est simplement une facilité pour les mamans en période pré ou post natale. En outre, le personnel d’un centre périnatal est en principe mis à disposition par un ou des hôpitaux référents disposant d’une maternité.

Bernard Couëdel explique qu’il a été demandé à l’ARH de couvrir les frais correspondants à la fermeture de la maternité. En effet, l’hôpital a un plan d’apurement des créances qui s’étend sur 10 ans et qui ne lui permet pas le moindre déficit.

La Communauté de Communes du Haut Vivarais, la Communauté de communes des Boutières et l’Association de défense de l’hôpital ont décidé d’un commun accord de prendre une délibération identique, orientée sur le risque extra hospitalier et la responsabilité de l’Etat quant à la mise en danger d’autrui.
La délibération demande en somme à l’ARH de revenir sur sa décision.
Il est en parallèle procédé à un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour tenter de casser la décision. Une démarche similaire a été conduite à Lannemezan et Carhaix car les 45 mn d’accès à la première maternité étaient dépassés. Toutefois, même si la décision a été cassée, les services fermés n’ont pu être rouverts.
Bernard Couëdel annonce qu’une concertation avec l’avocat, aura lieu le 25 juillet au matin.

Il fait lecture de la délibération.
Henri Sénéclauze repose la question des 45mn maximum de temps de déplacement. Ce temps n’est-il pas légiféré ?
Bernard Couëdel explique que c’est une étude de l’Inserm, datant de 2001, qui a tenté de définir des règles d’égalité d’accès aux soins. Cette étude avance effectivement ce temps maximum de 45 mn pour assurer les urgences vitales.
Dans le SROS Midi Pyrénées, un article stipule qu’aucune femme ne doit être à plus de 45 mn d’une maternité. En Rhône-Alpes le SROS a ajouté « ou d’un centre périnatal de proximité », ce qui lui laisse plus de latitude.
Philippe Labouri se demande si un sursis pourrait être accordé en cas d’aboutissement de la procédure, ce à quoi Bernard Couëdel répond qu’il faudrait dans ce cas solliciter la ministre pour obtenir une dérogation au décret sur la santé. Il ajoute que ce n’est pas aisé dans le sens où les sociétés savantes (regroupant les gynécologues, pédiatres, anesthésistes…) orientent la législation en matière de sécurité sanitaire et définissent les codes de bonnes pratiques pour ne pas dégrader la qualité des services.
Christian Marliac constate que tout a été supprimé dans les Alpes.
Laurent Bouix demande pourquoi l’on doit accepter un centre périnatal ? Bernard Couëdel précise que la notification de l’ARH ne le formule pas comme étant une obligation, mais une possibilité souhaitable de son point de vue.
Il s’agit en quelque sorte d’un marchandage, « vous acceptez un centre périnatal et en contrepartie l’ARH vous accompagne dans l’évolution de l’établissement.
De plus, s’il y a centre périnatal, il serait souhaitable qu’il s’accompagne d’une astreinte de nuit de sage-femme et de la présence d’un anesthésiste pour permettre de répondre aux urgences vitales.
Etienne Roche indique que les risques sont surtout en hiver.
Bernard Couëdel précise que MOZE est une maternité de niveau 1, à savoir que les grossesses à risques sont dès le début orientées vers d’autres maternités ; donc le risque existe déjà pour ces femmes.
Brigitte Morel déclare que la maternité permet d’avoir une meilleure attractivité du territoires.
Bernard Couëdel annonce une conférence de presse le lundi 4 août à 18H pour faire part des actions engagées et du mécontentement. Il souhaite que les communes soient bien représentées.

Dans ces conditions, le conseil demande à l’unanimité de revenir sur la décision de la Commission exécutive, et d’autoriser le maintien de l’activité obstétricale à l’hôpital de Moze. Il donne pouvoir au Président pour accompagner le recours envisagé.

Gestion de la Communauté de Commune

Paiement des heures complémentaires de M. CHARRA et prévision d’un avenant à son contrat

Bernard Couëdel relate un problème d’intendance concernant l’équipe verte. Deux personnes en contrat aidés sur 6 mois (CAE) épaulent André Fayard pour faire l’entretien des sentiers de randonnée.

En raison de l’accident de travail de M. Cheynel, M. Charra a été sollicité pour effectuer plus d’heures que ce qui était initialement prévu à son contrat (26h). Or dans le cadre d’un CDD, la Communauté de Communes a une latitude de plus ou moins 10% sur les heures effectivement réalisées, au-delà il faut un avenant. Compte tenu du retour encore incertain de M. Cheynel, Bernard Couëdel propose le principe d’un avenant au contrat de M. Charra si les 10% sont dépassés et demande l’autorisation du conseil pour signer cet avenant avant le prochain conseil communautaire. Il souhaite en conséquence que soient payées à M. Charra les heures complémentaires effectuées durant l’absence de M. Cheynel.

Le conseil approuve à l’unanimité le principe d’un avenant au contrat de M. CHARRA si les 10% d’heures complémentaires sont dépassées et valide le paiement de ses heures complémentaires.

Communication 

Convention avec Radio des Boutières (RDB)

Bernard Couëdel explique qu’il a rencontré deux personnes de RDB, qui ont exprimé la volonté de renforcer le partenariat entre la radio et les Communautés de communes.
Il rappelle que la communauté de Communes, à titre associatif, aide depuis plusieurs années RDB à hauteur de 1000 €.
C’est un média qui transmet de l’information locale et qui peut être utilisé par les acteurs locaux mais qu’il l’est peut-être insuffisamment aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle RDB sollicite les Communautés de communes dans le but de signer des conventions de partenariat. Bernard Couëdel estime que c’est désormais la possibilité pour notre Communauté de communes de financer un service et non plus une aide associative à fonds perdus. Jean Marie Foutry appuyé par M. Sénéclauze informe toutefois qu’il existe des zones d’ombre où les ondes de RDB ne passent pas.

RDB est demandeur d’informations locales. Elle peut diffuser des spots deux fois par jour pendant toute une semaine.
Mireille Chareyron préconise toutefois de vérifier le contenu de la convention. Les 1500 € englobent’ils les informations de toutes les communes et des associations locales ?
Mireille Chareyron est étonnée qu’ils puissent passer une information deux fois par jour… à moins que celle-ci soit vraiment très courte (spot). Brigitte Morel craint que nous n’ayions pas suffisamment d’information à faire passer.
Bernard Couëdel suggère que l’on s’organise pour avoir de l’information à transmettre, qui pourrait d’ailleurs différer selon la saison (info touristique l’été, sujets de fonds l’hiver)
Il propose que Jean Marie Foutry soit en charge des relations avec RDB.
Estelle Lequien appelle à la vigilance par rapport aux limites des compétences communautaires. C’est aussi la raison pour laquelle le contenu de la convention doit être ajusté avec précision afin qu’il convienne aux contraintes du payeur.
Bernard Couëdel demande à ce que chaque commune désigne un correspondant. Il propose également que Mireille Chareyron se joigne à Jean Marie Foutry pour négocier le contenu de la convention.
Le conseil valide à l’unanimité la préparation de ce partenariat afin que la convention soit signée dans les meilleures conditions.

Développement économique

Information petit éolien : France Eoliennes

Bernard Couëdel indique que France Eolienne s’est manifestée pour apporter de l’information sur des éoliennes de petite taille, pour lesquelles l’investissement peut être pris en charge à 50% par l’Etat.
Charles Fouvet rappelle qu’il n’y a une ZDE qu’à la Citadelle et que le rachat par EDF ne peut se faire que sur une ZDE.
Bernard Couëdel informe qu’il reçoit M. Liogier le mardi 29 juillet à 11h pour échanger sur le sujet du petit éolien et ainsi pouvoir analyser l’information avant que des demandes ne remontent des habitants intéressés.

Kits pour l’action « Mon commerçant, mon environnement »

Bernard Couëdel rappelle que la communauté de commune, par délibération du 19 juin 2008, a décidé de soutenir l’action « Mon commerçant, mon environnement » dans laquelle il est prévu que la CCI Nord Ardèche achète des kits commerçants. En contre partie la Communauté de Communes s’est engagée à assurer une animation en lien avec le collectif économique encore naissant.
Cependant, la CCI a commandé un nombre de kits insuffisant ; par conséquent, certains commerçants ont du acheter directement leurs kits (30€ TTC). Bernard Couëdel propose de rembourser les commerçants concernés (environ une demie douzaine), sachant que la somme globale sera ensuite sollicitée à la CCI Nord Ardèche.

Le conseil approuve à l’unanimité le remboursement des kits commerçants achetés directement par les commerçants.

Action «  Mon commerçant, mon environnement » : organisation d’un concours de boule

Laurent Bouix poursuit sur l’organisation de l’action « Mon commerçant, mon environnement » en expliquant que les commerçants doivent s’organiser pour préparer une animation attractive et de qualité. La CCI Nord Ardèche propose de mettre en place une tombola avec mis en jeu :

• 1 voiture (sur la Drôme Ardèche)
• 1 vélo (par canton)
• Campagnes de pub

La Communauté de Communes du Haut Vivarais souhaitait ajouter 100 bons d’achat de 15€ et organiser un concours de pétanque intercommunal le week-end du 18 et 19 octobre, en prévoyant une finale le dimanche 19. Le lieu est encore à définir.
Mireille Chareyron suggère un autre jeu moins tributaire du temps.
Philippe Labouri remarque qu’à cette période les estivants et les résidants secondaires s’amenuisent. Le nombre de participants potentiel tient donc à l’espérance de gain.
Laurent Bouix confirme que l’intérêt est bien de garder du monde sur tout le week-end.
Aude Herick précise de plus que des repas pourront être pris dans les restaurants de chaque commune.
Elle ajoute que la finale a été envisagée à St Agrève à côté du stade pour organiser en même temps le tirage au sort avec les commerçants et les clients.
Si l’action se pérennise les années à venir, Philippe Labouri suggère de mettre en place un système de rotation afin que toutes les communes puissent en bénéficier.

Aude Herick relève le fait qu’actuellement la Communauté de communes pallie encore l’inexistence du collectif économique mais qu’à terme, c’est lui qui aura vocation à conduire l’organisation de l’événementiel commercial. Cette année, il faudrait avoir des relais dans chaque commune et pouvoir s’appuyer sur les associations de boules.

Henri Sénéclauze pense qu’il ne sera pas fcile de trouver la ressource humaine pour organiser le concours.

ORC : une action de soutien du commerce et de l’artisanat

Aude Herick rappelle le contenu du programme de la première tranche de l’ORC, financée par des fonds d’Etat (le Fisac : fonds d’intervention pour les Services l’Artisanat et le commerce). Une ORC se compose de trois tranches, chacune de 1 à 2 ans ;

Le programme se compose de huit actions

La tranche 1 est opérationnelle depuis début 2007 avec l’embauche d’Aude Herick.
Aude Herick récapitule l’ensemble des actions en insistant sur les actions dédiées aux démarches qualités commerce et artisanat, très accessibles pour les artisans et les commerçants puisqu’ils ne participent qu’à hauteur de 20%.
L’enveloppe consacrée  à la modernisation des commerces et artisanat a été entièrement consommée.
L’action 6 dédiée à l’animation commerciale n’a pas financé les actions initialement prévues en raison de l’inexistence d’une UCA structurée. Elle a permis de lancer une étude d’attractivité commerciale qui permettra au nouveau collectif économique d’avoir des préconisations de plan d’actions. Les statuts du collectif économique seront validés en septembre lors de la première assemblée générale.
L’action 7 est une étude d’aménagement urbain pour une meilleure accessibilité aux commerces. Elle concerne quatre communes sur 7 dans la mesure où les communes de Mars, Devesset et St André en Vivarais ont déjà eu leur traverse aménagée. Le CAUE a travaillé dans un  premier temps pour définir les grands enjeux et les orientations à donner à l’étude.  Confiée à Osmose Paysage, celui-ci devra faire des propositions d’aménagement pour améliorer :

• Le confort du piéton
• La signalétique directionnelle et informative
• La circulation
• L’attrait esthétique des communes.

La Communauté de communes n’a compétence que sur le volet étude et laissera ensuite les communes lancer les travaux préconisés. Elles pourront dans ce cadre, recevoir du FISAC individuel.
Christian Marliac souhaite savoir si les abords d’un commerce créé peuvent être pris en compte. Il lui est répondu que l’ORC ne concerne que des commerces déjà existants.
A propos de l’action 8 qui vise la promotion des métiers d’art grâce à la mise en place d’un circuit (Les Escales de la création), Brigitte Morel pense que l’événement aurait pu s’étaler sur deux jours.

Aude Herick précise que cette première édition a permis de déclencher des prises de contacts. L’année prochaine, le groupe pourra être autonome. Les dépenses étaient pour la plupart justifiées par le lancement de l’action et n’auront plus cours l’année prochaine.

Culture

Opérette organisée par le DON CARLO

Jean Marie Foutry annonce le projet du Don Carlo de faire venir une opérette « Monsieur Choufleuri restera chez lui » de Jacques Offenbach le 29 août prochain à la salle des arts ; Deux représentations sont prévues le même jour à 18h et à 21h. Un ramassage dans les villages permettra aux personnes peu mobiles de bénéficier de la représentation. Les inscriptions se font au niveau de chacune des communes qui doivent ensuite communiquer les inscrits.

Environnement

Eau- Assainissement

Bernard Couëdel intervient sur la question de l’eau et l’assainissement en proposant de réfléchir à une prise de compétence au niveau de la Communauté de communes. La complexité tient aux écarts de coûts du service entre les communes et au décalage de contrats entre les communes et le délégataire. La convergence tarifaire n’est pas obligatoire. Jeanne Bruyère précise qu’il est possible d’appliquer une différenciation tarifaire par zones au regard des caractéristiques techniques spécifiques et des investissements effectués. Ces zones ne doivent pas être nommées comme étant les communes (art R 2333-123 du CGCT).
Philippe Labouri se demande quel est l’intérêt de prendre la compétence en Communauté de communes s’il n’y a pas à terme un objectif d’harmonisation des tarifs.
Bernard Couëdel répond que certaines ressources inemployées pourraient être partagées, que des connexions de réseau pourraient être envisagées à des fins d’améliorations techniques et financières. Pour autant, ceci n’implique pas d’uniformisation du tarif.
Sur le mode de gestion, Christian Marliac souhaite que l’on ne mésestime pas le travail du fermier qui est présent et disponible très rapidement en cas de problème. Dans le cas d’une régie, il faut disposer de techniciens, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Louis Marmeys n’est pas favorable à la gestion en régie. Il pense néanmoins, qu’il faut solliciter l’aide d’un juriste pour préparer la prise de compétence.
Henri Sénéclauze ne voudrait pas qu’un contrat unique diminue la prestation du délégataire.
Bernard Couëdel rappelle qu’une étude conduite par Service Public 2000 avait déjà établi un diagnostic en 2002. L’étude montrait à l’époque des différences de prix à l’usager, sachant que le moins cher était à St Jeure d’Andaure (160 € pour 120m3)  et le plus cher à St André en Vivarais (260€pour 120m3).
Bernard Couëdel sollicite Henri Sénéclauze pour prendre en charge le dossier, remettre les chiffres à jour et étudier les possibilités de prise de compétence pour discussion à la rentrée.

Divers

Louis Marmeys demande aux Maires de communiquer le type de travaux prévus dans leur commune à la rentrée de septembre pour qu’ils puissent anticiper sur le matériel à déplacer.
 
M. Marliac apporte une information concernant la gestion du Doux. La question a été posée de savoir s’il fallait créer un nouveau syndicat ou un nouveau contrat de rivière.

Il demande si la Communauté de commune peut apporter une subvention de 300 € à l’Association la Ritournelle pour sa fête des paniers.
Le conseil accepte à l’unanimité l’octroi d’une subvention au titre de sa compétence touristique.

Louis Marmeys émet l’idée d’un recensement des associations à subventionner avant l’élaboration du budget.

Philippe Labouri soulève un problème de déneigement sur Devesset avec une tournée de 10h qui créée des désagréments pour les derniers desservis. Il voudrait faire deux tournées plutôt qu’une seule et donc mettre une étrave à disposition d’un autre déneigeur.
Louis Marmeys est tout à fait d’accord pour réfléchir de façon rationnalisée aux tournées, en enlevant les frontières communales.
Bernard Couëdel estime en effet qu’une réflexion est à engager pour planifier et penser globalement, y compris pour tous les travaux de voirie autres que le déneigement. 
Christian Marliac suggère que les communes établissent un prévisionnel sur 5 ans qui permette de faire un programme à l’échelle de la Communauté de communes plus rationnel et prenant en compte les priorités.
Henri Guillot craint que cela soit difficile à expliquer aux administrés si l’on ne fait pas de travaux une année dans une commune.
Bernard Couëdel propose de prendre en compte cette remarque, qui ne doit pas empêcher de rationaliser nos travaux.
Louis Marmeys propose d’organiser une réunion sur ce thème dès le mois de septembre.

La séance est levée à 21h09